Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un moyen pour la mairie de contrôler, avant qu’elle ne commence, la conformité d’une opération de construction avec l’ensemble des dispositions d’urbanisme.
La déclaration de travaux est une formalité obligatoire depuis l’arrêté du 6 juin 2007.
Les travaux soumis à une déclaration de travaux :
- Construction de plus de 2m² et inférieur à 20 m²
- Modifications d’aspect extérieur.
- Changements de destination sans modification de façade
- Modifications de clôture
Votre dossier doit comprendre, outre le formulaire de demande, selon la nature de votre projet, les pièces suivantes en 5 exemplaires :

• Plan de situation
• Plan de masse côté en 3 dimensions
• Plan de coupe
• Plan de façades et toitures
• Représentation de l’aspect extérieur
• Document graphique (insertion du projet)
• Photographies (environnement proche et environnement lointain)

Le formulaire de déclaration préalable de travaux, ainsi que le bordereau des pièces à fournir sont disponibles en mairie ou sur le site internet : Servicepublic.fr dans la rubrique : logement / urbanisme