Certificat d'hérédité

Pour permettre aux héritiers d'obtenir le remboursement d'une créance de l'État ou d'une collectivité publique, un notaire peut établir un certificat d'hérédité.

Pour effectuer cette démarche, il faut avoir la nationalité française : les étrangers doivent donc s'adresser à leur Consulat.

Les pièces à fournir pour obtenir un certificat d'hérédité :

   • Une pièce d'identité ou le livret de famille du demandeur.
   • Un justificatif des organismes demandeurs.
   • Le livret de famille à jour du défunt.
   • Le livret des unions précédentes en cas de remariage.
   • Une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt.
   • Une copie intégrale de l'acte de décès du défunt.